Dernière mise à jour : [12/05/2025]
Marie-Claire Audhuy (EI) – Orientatio (ci-après « Orientatio »)
n° SIRET : 93375166100010 – Adresse : 22 rue du lycée 92 330 Sceaux
Représentée par Marie-Claire Audhuy,
Adresse : 22 rue du lycée 92 330 Sceaux – E-mail : marie-claire.audhuy@orientatio.com
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Orientatio, entreprise individuelle déclarée en tant que micro-entreprise, dans le cadre d’accompagnements professionnels et personnels (coaching individuel, bilan de compétences, bilan d’orientation pour jeunes).
2. Nature des prestations
Les prestations proposées sont :
- Coaching individuel pour adultes
- Bilan de compétences
- Bilan d’orientation pour lycéens et étudiants
- Prestations ponctuelles de formation ou d’accompagnement (coaching flash, ateliers, etc.)
Chaque prestation fait l’objet d’un contrat, programme ou convention transmis et signé avant le démarrage. Les bilans de compétences sont réalisés conformément aux exigences du Code du travail (articles L.6313-1 et suivants) et à la réglementation en vigueur.
3. Modalités d’intervention
Les accompagnements ont lieu à distance (visioconférence) ou en présentiel, selon entente entre les parties.
Les séances sont individuelles, sauf mention contraire (séances d’ouverture/fermeture avec les parents dans le cas des jeunes).
Le nombre, la durée et la fréquence des séances sont précisés dans le contrat ou la convention de prestation.
4. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, en vertu du régime de la micro-entreprise. Le règlement peut s’effectuer :
- En une fois à la signature du contrat / convention
- Ou en plusieurs échéances, selon les modalités définies d’un commun accord
Les paiements se font par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées (taux légal en vigueur) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
5. Droit de rétractation (pour les particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Ce droit ne s’applique pas si la prestation a commencé (avec l’accord exprès du client) avant la fin de ce délai. Dans ce cas, les séances réalisées restent dues.
6. Annulation / report des séances
Le client peut reporter une séance en prévenant au moins 48h à l’avance.
Tout rendez-vous non honoré sans préavis dans ce délai sera considéré comme dû.
En cas d’annulation définitive de la prestation à l’initiative du client, aucun remboursement ne sera effectué pour les séances déjà réalisées. Les conditions d’éventuel remboursement partiel seront précisées au cas par cas dans le contrat.
7. Obligations et responsabilité
Orientatio s’engage à fournir les prestations avec bienveillance, professionnalisme, confidentialité et dans le respect du cadre éthique du coaching et de l’accompagnement. Orientatio s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner le client dans ses objectifs, sans obligation de résultat.
Le client reste responsable de ses choix, décisions et actions. L’accompagnement ne se substitue pas à un suivi médical, psychologique, ou à un conseil juridique ou financier.
8. Confidentialité
L’ensemble des informations transmises entre Orientatio et le client est couvert par une obligation de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
Les supports, outils, méthodes, documents fournis pendant l’accompagnement sont la propriété d’Orientatio. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
10. Données personnelles
Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à la société Orientatio sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
Conformément aux dispositions de la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant.
Ce droit est exerçable en faisant une demande par email à l’adresse marie-claire.audhuy@orientatio.com.
Orientatio s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité.
11. Renseignements et réclamations
Toute demande d’information ou réclamation du Client ou de l’entreprise relative aux CGV devra être formulée par email à l’adresse marie-claire.audhuy@orientatio.com.
La société Marie-Claire Audhuy EI – Orientatio s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
12. Loi applicable et attribution de compétence
Litige
Tout litige relatif aux engagements contractuels liant Orientatio à ses Clients est soumis exclusivement au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige survenant entre Orientatio et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Marie-Claire Audhuy EI – Orientatio a désigné, par adhésion, la société Médiation Professionnelle comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.mediateurconsommation-smp.fr/
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Ses coordonnées complètes (nom et prénom, téléphone et/ou adresse mail, adresse postale)
- La nature de la demande, l’exposé et la description de son litige,
- Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier
- Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné
- Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage
À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal judiciaire de Nanterre (92), sauf disposition légale contraire.